Comment obtenir un duplicata d’un acte de propriété ?

La perte d’un acte de propriété est tout à fait possible. Dans ce cas, la meilleure chose à faire est d’en demander un duplicata. Celui-ci peut être demandé auprès d’un notaire ou du Service de Publicité Foncière (SPF). Toutefois, comment faire ? Comment récupérer un duplicata d’un acte de propriété ? Découvrez la démarche.

Comment demander un duplicata d’acte de propriété auprès du notaire ?

En cas de perte de votre acte de propriété, c’est à votre notaire qu’il vous faut vous référer. Celui-ci vous a aidé dans l’achat et peut vous aider également dans cette démarche. En effet, il est tenu de conserver une copie originale de l’acte aussi appelé minute. Ce document doit être conservé par lui dans les archives de l’étude. Concernant la durée de conservation, elle peut atteindre 100 ans voir plus. Ainsi, en cas de perte, vous n’avez qu’à contacter l’étude du notaire qui a rédigé l’acte au moment de la transmission. Cependant, cette prestation est facturée au titre de frai de désarchivage et de copie. De plus, le tarif peut varier suivant l’étude. 

Par ailleurs, notez que cette méthode ne fonctionne que si vous êtes titulaire de l’acte. En outre, si vous ne vous rappelez pas du nom du notaire qui a rédigé l’acte, nulle crainte. Vous n’avez qu’à vous adresser à la chambre des notaires de votre département. Il s’agit d’un organisme qui est capable de vous donner la liste des notaires opérant dans votre zone géographique.

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Comment obtenir une copie d’acte de propriété auprès du SPF ?

Le recours au notaire peut échouer. Dans ce cas, le SPF est votre seule alternative. Il s’agit d’un service qui remplace depuis 2010 le « Bureau des hypothèques ou de Conservation des hypothèques ». Il a pour rôle de renseigner les usages sur la situation des immeubles. Cela englobe les titres de propriété dont il est possible de demander une copie moyennant un frai. Pour solliciter leurs aides, vous devez vous rendre à l’antenne la plus proche et y remplir un formulaire à télécharger. 

Par ailleurs, une sollicitation à distance peut être : réalisée. Celle-ci doit être faite via le formulaire de demande de copie de document. Ce formulaire à disponible sur le site service-public.fr. 

En outre notez les deux points suivants. D’abord, si vous souhaitez une copie d’un titre de propriété publié avant le 01/01/1956, vous devez remplir :
– Le CERFA 11273*05 encore qualifié de numéro 3231-SD 

Ensuite, si vous envisagez une copie d’un titre de propriété publié après le 01/01/1956, vous devez remplir :
– Le CERFA 11187*05 encore qualifié de numéro 3236-SD

Enfin, notez qu’une fois rempli, le formulaire de demande de duplicata doit être : envoyé par courrier. Il peut également être : déposé à l’antenne du SPF la plus proche de vous.

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