Qui contacter en cas de vice caché après l’achat d’une maison ?

Quelques temps après l’achat d’une maison, il peut arriver que vous découvriez un mur qui se lézarde ou un béton qui se fissure. Avant de vous mettre en rogne contre vous-même, n’écartez pas la possibilité qu’il s’agisse d’un vice caché. Dans le cas échéant, des recours se présentent à vous. Découvrez ici quelles sont les obligations du vendeur.

Le vice caché, qu’est-ce que c’est ?

En premier lieu, il faut préciser que selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché dans le domaine de l’immobilier est un défaut ou une malfaçon non visible ou difficilement décelable lors de l’achat ou de la réception des travaux. Il s’agit donc d’une anomalie assez importante et non une simple tâche de peinture. Ceci rend le bien immobilier impropre au principal usage auquel il est destiné. En d’autres termes, vous ne pourriez réellement pas bénéficier de ce bien.

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Voici quelques exemples de vices cachés relatifs à l’immobilier :

  • Le défaut d’étanchéité du logement ;
  • Une charpente abimée;
  • La présence d’insectes;
  • Un chauffage défectueux;
  • L’absence d’alimentation du logement en eau courante ;
  • Les fondations défectueuses, l’instabilité d’un terrain à priori constructible ;
  • Les nuisances sonores particulières constituent des exemples de vices cachés.

Que faire en cas de vice caché ?

Lorsque vous découvrez un vice caché dans votre maison acquise il y a peu de temps, la procédure à suivre est graduelle. Dans un premier temps, il va falloir faire part de la situation au vendeur et lui adresser une lettre avec accusé de réception, dans le but de régler les choses à l’amiable. Si aucun accord n’est convenu, vous avez le droit d’intenter une action en justice en portant notamment plainte auprès d’un tribunal pour vice caché dans votre maison.

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Si vous êtes en mesure de pouvoir justifier que le vendeur avait connaissance des faits, des dommages et intérêts peuvent être demandés. Il faut noter que trois conditions sont indispensables pour qu’un vice caché soit avéré. Le défaut en question doit être non apparent, il doit exister au moment de l’achat du bien et il doit rendre votre logement impropre à l’habitation ou en réduire le confort. Lorsque ces trois conditions sont simultanément réunies, vous pouvez avancer dans votre procédure.

Pour mieux vous assister dans les procédures, vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé en vice caché immobilier. Il vous portera assistance dans les différentes démarches et pourra défendre votre dossier au tribunal.

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