Lorsqu’un bailleur loue son appartement déjà meublé, il a la possibilité de passer en statut LMNP à certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment passer en statut LMNP ? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir pour passer en statut LMNP !
Plan de l'article
LMNP: qu’est-ce que c’est ?
Avant de parler des démarches liées à l’obtention du statut LMNP, il est important de rappeler ce qu’est réellement ce statut. En effet, LMNP est l’acronyme de loueur meublé non professionnel et peut se définir comme un bailleur qui met en location un ou plusieurs biens immobiliers meublés. Par conséquent, le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) s’oppose au statut LMP (loueur meublé professionnel).
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Tous les deux statuts offrent plusieurs avantages, mais LMNP propose des atouts plus importants et plus particuliers. En effet, le loueur meublé non professionnel bénéficie de régime fiscal de loueur d’appartement en meubles. Grâce à ce statut, vous ne payez pas ou peu d’impôts sur vos locations de biens immobiliers. Outre ces avantages, il existe autres atouts supplémentaires en cas d’un loueur meublé non professionnel en résidence service. En ce cas, le loueur bénéficie d’un loyer net de charges, garanti et prévisible ainsi que de la simplicité de gestion de votre activité.
Conditions du LMNP
En investissement immobilier, il existe deux différents statuts. Il s’agit en effet du LMNP (loueur meublé non professionnel) et du LMP (loueur meublé professionnel). L’administration fiscale a défini des règles afin de permettre de différencier ces statuts. Pour être : considéré comme un loueur meublé professionnel (LMP) les trois conditions ci-dessus doivent être réunis :
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- S’inscrire au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
- L’ensemble des recettes annuelles obtenues de cette activité doivent être supérieures ou égale à 23 000 euros sur l’année civile ;
- Les recettes annuelles de location du loueur meublé non professionnel doivent être en dessus du foyer fiscal.
Il est donc : très facile de différencier un loueur meublé non professionnel d’un autre loueur professionnel. Il suffit que l’une des conditions illustrées en dessus ne soit pas : respectée pour considérer le loueur meublé comme étant non professionnel.
Quelles sont les meubles obligatoires ?
Auparavant, la notion de meublé était moins précise. C’est à partir de 2015 dans le cadre de la loi Alur qu’une liste précisant les meubles qui doivent au moins caractériser un logement meublé est sortie. Cette liste officielle apparue depuis 2015 est composé des éléments ci-dessus :
- Litterie, ustensiles de cuisine, table et chaises ;
- Plaques de cuisson, four, étagères de rangement, matériel d’entretien ménager, vaisselle ;
- Réfrigérateur et congélateur ou tout au moins réfrigérateur ;
- Dispositif d’occupation des fenêtres.
Il est important de savoir que le bailleur n’est pas limité à cette liste. Toutefois, il faut au minimum retrouver ces éléments considérés un appartement comme étant meublé.