Depuis sa mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur est une loi qui vise à favoriser l’accès au logement. Elle reste ainsi une norme de réglementation des locations notamment, en luttant contre les habitations insalubres et/ ou inappropriées. Comprendre la loi Alur c’est prendre connaissance de ses tenants et aboutissants. Découvrez alors ici, la définition, les mesures qu’implique cette loi et ce en quoi elle consiste.
Plan de l'article
Description de la loi Alur
Encore nommée loi Duflot II, la loi Alur est un texte visant à encadrer les relations entre un locataire et son propriétaire. En réalité, c’est un texte officiel du gouvernement français qui vise à faciliter l’accès au logement et à favoriser un urbanisme rénové. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Alur est l’abréviation de Accès au Logement et Urbanisme Rénové. Elle fût votée et mise en vigueur en mars 2014 et depuis lors elle a pour objectifs de :
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- mettre au clair les baux de location ;
- mener une lutte contre les logements indignes ;
- participer au développement de l’urbanisme ;
- avantager et rendre plus facile l’accès au logement ;
- inaugurer et instaurer une garantie universelle pour l’ensemble des loyers ;
- mener une lutte contre la précarité immobilière.
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A qui s’adresse la loi Alur ?
Principalement établie pour réguler l’immobilier, la loi Alur s’adresse à tous les acteurs du marché de l’immobilier. Elle concerne notamment toute personne étant propriétaire d’un local et toute personne en mesure d’en louer. De ce fait, les locataires, les agences immobilières, les propriétaires ainsi que les copropriétaires sont tous concernés sans exception.
Quelles sont les règles dérivant de la loi Alur ?
Instaurée pour la mise en œuvre d’une révolution sur le marché immobilier, la loi Alur entraîne un grand nombre de règles dont la majorité reste dans le profit des locataires. Au nombre de ces règles on peut bien citer :
- Le raccourcissement de la durée de préavis en zone tendue, à 1 mois contre 3 mois auparavant ;
- Le contrôle et l’encadrement des loyers dans les zones tendues ;
- La limitation ou le plafonnement des frais d’agence pour certaines prestations ;
- La nouvelle contrainte de souscription pour tout propriétaire à une assurance responsabilité civile ;
- L’insertion ou la mise en place d’un contrat de bail et d’un état des lieux type ;
- L’interdiction de l’application des pénalités pour un retard de loyer ;
- L’insertion des pénalités pour la restitution en retard du dépôt de garantie.
La loi Alur mise en vigueur depuis 2014 continue de faire l’œuvre d’application réelle et de mise en œuvre jusqu’en 2017 où elle fût totalement installée. C’est donc une loi pour satisfaire et éviter d’éventuels litiges entre propriétaires et locataires.
Les avantages et les limites de la loi Alur
La loi Alur possède indéniablement des avantages. Elle protège les locataires et encadre davantage les pratiques des propriétaires bailleurs. Les principales avancées de la loi sont la réglementation des loyers dans les zones tendues ainsi que l’allongement du préavis pour résilier un bail en zone non tendue, qui passe de un à trois mois.
Effectivement, cette dernière mesure permet aux locataires d’avoir plus de temps pour trouver un nouveau logement et donc limiter le risque de se retrouver sans toit entre deux locations. L’encadrement des loyers quant à lui limite considérablement la hausse annuelle du montant exigé par les propriétaires, ce qui représente une aubaine pour certains ménages modestes tentant de se reloger dans certaines grandes villes françaises où le marché immobilier est extrêmement tendu.
Certains points peuvent être perçus comme limitatifs ou contestés par une partie des professionnels concernés tels que :
• Le plafonnement excessif de certains frais d’agence
• Les mesures relatives au contrôle technique obligatoire visant uniquement certains types d’habitation
• L’absence totale du volet environnemental malgré son importance.
Certains défenseurs expriment aussi leur mécontentement face aux coûts engendrés par ces nouvelles règlementations, mais aussi au cumul avec d’autres obligations imposées (locaux décents) depuis quelques années déjà.
La loi Alur dresse un panorama plutôt positif pour les locataires et l’immobilier. Cette réglementation permet une certaine transparence dans le marché immobilier et encadre les pratiques des bailleurs. Elle peut parfois être contraignante pour ces derniers qui doivent s’adapter à de nouvelles règles en vigueur.
Les conséquences de la loi Alur sur le marché immobilier
La loi Alur a eu un impact direct sur le marché immobilier. Effectivement, en encadrant les loyers dans les zones tendues, elle a provoqué une baisse de la demande pour certains types de logements à des prix excessifs. L’allongement du préavis pour résilier un bail en zone non tendue est perçu par certains propriétaires comme étant une contrainte supplémentaire.
Cette réglementation a permis aux locataires d’avoir une certaine stabilité et sécurité quant au montant qu’ils doivent payer chaque mois pour leur logement.
L’obligation faite aux propriétaires de fournir des diagnostics techniques avant toute location permet aussi de mieux informer les locataires sur l’état réel des biens immobiliers proposés sur le marché. Cette mesure protège ainsi davantage les locataires qui peuvent être confrontés à des problèmes tels que la présence éventuelle d’amiante ou encore la non-conformité électrique du bien loué.
L’un des autres effets notables de la loi Alur est le regroupement obligatoire de toutes les informations relatives à un bien immobilier dans un document unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier prend notamment en compte les aspects suivants :
• Les risques naturels
• La performance énergétique
• L’état des installations électriques et gaz
• La présence d’amiante ou de plomb
Bien que ces mesures soient utiles et nécessaires pour protéger tant les locataires que les propriétaires eux-mêmes (qui peuvent ainsi justifier auprès de leur assureur de l’état réel du bien loué), elles ont un coût non négligeable. Les propriétaires peuvent ainsi être contraints d’augmenter légèrement le loyer pour couvrir ces frais supplémentaires.
La loi Alur a eu des conséquences positives et négatives sur le marché immobilier. Elle a permis une meilleure protection des locataires tout en encadrant davantage les pratiques des propriétaires bailleurs. Elle peut parfois être contraignante et engendrer des coûts supplémentaires pour les professionnels concernés.