C’est quoi la loi Alur ?

Depuis sa mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur est une loi qui vise à favoriser l’accès au logement. Elle reste ainsi une norme de réglementation des locations notamment, en luttant contre les habitations insalubres et/ ou inappropriées. Comprendre la loi Alur c’est prendre connaissance de ses tenants et aboutissants. Découvrez alors ici, la définition, les mesures qu’implique cette loi et ce en quoi elle consiste.

Description de la loi Alur

Encore nommée loi Duflot II, la loi Alur est un texte visant à encadrer les relations entre un locataire et son propriétaire. En réalité, c’est un texte officiel du gouvernement français qui vise à faciliter l’accès au logement et à favoriser un urbanisme rénové. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Alur est l’abréviation de Accès au Logement et Urbanisme Rénové. Elle fût votée et mise en vigueur en mars 2014 et depuis lors elle a pour objectifs de :

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  • mettre au clair les baux de location ;
  • mener une lutte contre les logements indignes ;
  • participer au développement de l’urbanisme ;
  • avantager et rendre plus facile l’accès au logement ;
  •  inaugurer et instaurer une garantie universelle pour l’ensemble des loyers ;
  • mener une lutte contre la précarité immobilière.

A qui s’adresse la loi Alur ?

Principalement établie  pour réguler l’immobilier, la loi Alur s’adresse à tous les acteurs du marché de l’immobilier. Elle concerne notamment toute personne étant propriétaire d’un local et toute personne en mesure d’en louer. De ce fait, les locataires, les agences immobilières, les propriétaires ainsi que les copropriétaires sont tous concernés sans exception.

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Quelles sont les règles dérivant de la loi Alur ?

Instaurée pour la mise en œuvre d’une révolution sur le marché immobilier, la loi Alur entraîne un grand nombre de règles dont la majorité reste dans le profit des locataires. Au nombre de ces règles on peut bien citer :

  • Le raccourcissement de la durée de préavis en zone tendue, à 1 mois contre 3 mois auparavant ;
  • Le contrôle et l’encadrement des loyers dans les zones tendues ;
  • La limitation ou le plafonnement des frais d’agence pour certaines prestations ;
  • La nouvelle contrainte de souscription pour tout propriétaire à une assurance responsabilité civile ;
  • L’insertion ou la mise en place d’un contrat de bail et d’un état des lieux type ;
  •  L’interdiction de l’application des pénalités pour un retard de loyer ;
  •  L’insertion des pénalités pour la restitution en retard du dépôt de garantie.

La loi Alur mise en vigueur depuis 2014 continue de faire l’œuvre d’application réelle et de mise en œuvre jusqu’en 2017 où elle fût totalement installée. C’est donc une loi pour satisfaire et éviter d’éventuels litiges entre propriétaires et locataires.

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