Qui paie les charges de Co-propriété l’année de la vente du logement ?

Lors de la vente d’un logement en copropriété, c’est normal de chercher à savoir qui paie les charges de co-propriété. En réalité, le vendeur ou l’acquéreur peut couvrir lesdites charges selon les cas d’espèce. Alors, ne paniquez point sur ce sujet. Voici la réponse dont vous avez besoin pour situer les responsabilités.

Cas où le vendeur paie les charges de co-propriété

La co-propriété désigne le régime dans lequel plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien immobilier. Au cours de l’année où s’effectue la vente du logement, le vendeur copropriétaire paie les charges de co-propriété si celles-ci sont votées avant le compromis. Jusqu’à la date où l’assemblée générale du syndic a statué sur les charges à effectuer, le vendeur demeure propriétaire. Il lui revient de prendre en charge toutes les dépenses votées lors de l’assemblée.

A lire aussi : C'est quoi la loi Alur ?

Vous paierez, si vous êtes vendeur copropriétaire, la somme exigée par le budget prévisionnel, versé en avance en attendant le règlement global. Votre acquéreur n’a rien à payer dans ce cas. D’ailleurs, c’est vous (vendeur) qui avez pris part à l’assemblée générale annuelle du syndic. C’est donc une raison de plus pour que vous assuriez toutes les charges relatives aux éventuels travaux qui s’effectueraient sur le logement.

Cas où l’acquéreur paie les charges de co-propriété

Lire également : Quel master pour devenir promoteur immobilier ?

L’acquéreur paie les charges de co-propriété (sans condition) quand il est propriétaire du logement avant le vote des charges à l’assemblée générale. Autrement dit, si vous êtes acheteur du logement, vous paierez les charges quand celles-ci sont votées après la vente du logement. Lorsque vous avez acheté le logement, vous devenez d’office le nouveau propriétaire. Si l’assemblée générale du syndic a lieu après la vente et que les charges sont votées, c’est vous qui les assumerez.

Mieux, en tant qu’acheteur, vous devez payer les provisions des dépenses non prises en compte par le budget prévisionnel. En clair, lorsque vous n’avez pas encore acheté le logement, c’est votre vendeur qui paie la provision imposée par le budget prévisionnel. Après la vente, les charges non compris dans le budget prévisionnel sont à votre actif.

Situation où vendeur/acquéreur paie les charges de co-propriété

Le problème de qui paie les charges de co-propriété se pose quand ces dernières sont votées entre le compromis et la vente. Pour connaître la partie qui assurera les charges de co-propriété, il faut se référer à celui qui a été à l’assemblée générale.

Si le vendeur prend part à l’assemblée générale du syndic, toutes les charges qui sont votées seront débitées sur son compte. Au cas où, l’acheteur prendra part à cette assemblée, il lui revient d’assurer les charges de co-propriété. Il peut arriver que l’acquéreur paie les charges de co-propriété même s’il ne se rend pas à l’assemblée générale dans cette période. La chose est possible quand le vendeur lui envoie l’ordre du jour de l’assemblée 120 heures avant celle-ci. L’acquéreur est ainsi mandaté.

ARTICLES LIÉS