Comment faire annuler une vente ?

Vous avez fait une promesse de vente ou avez déjà signé chez le notaire l’acte de vente, mais pour plusieurs raisons vous souhaitez annuler cette dernière. Sachez qu’il existe plusieurs possibilités d’annulation de la vente. Découvrez les éléments indispensables vous permettant d’annuler cette vente.

Annuler une vente pour vice de consentement ou dol

Le vice de consentement est la première possibilité pour faire annuler votre vente même déjà signé devant un notaire. Avant ou pendant la signature de l’avant-contrat, le vendeur a le plein devoir d’informer l’acheteur sur les informations concernant le bien : l’état du bien par exemple. Au cas contraire, il s’agit d’un dol. C’est-à-dire que le vendeur vous a trompé en dissimulant certaines preuves qui peuvent vous faire abandonner la vente. Dans le cas d’une vente immobilière par exemple, nous pouvons avoir des trous, des arriérés de charges, des nuisances d’ordre sonores et environnementales qui peuvent être des preuves cachées.

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En tant qu’acheteur, vous avez la possibilité d’annuler la vente en apportant des preuves de dissimulation par votre vendeur. Et vous disposez d’un délai de 5 ans pour présenter ce problème en justice. Comme sanctions, on a l’annulation de la vente, la restitution du prix de vente et le paiement des dommages et intérêts à l’acquéreur.

Annuler une vente pour vices cachés

Après la signature d’une vente, l’acquéreur remarque des problèmes majeurs sur le bien. Ce dernier peut faire recours à la justice. Contrairement aux dols, les vices cachés sont méconnus par l’acquéreur et le vendeur lors de la signature de la vente. Après la découverte de vice, l’acquéreur a un délai de 2 ans pour saisir la justice. Vous pouvez avoir une restitution du prix de vente ou une annulation de vente.

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 Annuler une vente pour lésion

L’annulation d’une vente pour les raisons de lésion est souvent très rare. Après la vente du bien, le vendeur peut évoquer le droit de lésion. Autrement dit, le vendeur estime qu’il a vendu son bien à un prix très bas et désir donc annuler la vente.

Pour que la lésion soit acceptée en justice, il faut que le prix de vente soit inférieur au 5/12e de sa valeur réelle. Après vérification de la valeur réelle par les experts et qu’ils confirment que la valeur correspond bien au pourcentage exiger par la loi, la vente peut donc être annulé et le vendeur peut réclamer des dommages auprès de l’acquéreur. L’annulation de la vente peut venir à tout moment : avant la signature, pendant ou 10 jours après.

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